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Comment la Loi NOTRe va impacter la commune de Mouazé

Publié le vendredi 23 octobre 2015

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), promulguée le 7 août 2015, confie de nouvelles compétences aux Régions et porte sur l’aménagement du territoire. C’est ainsi qu’elle prévoit un renforcement des intercommunalités (EPCI) qui doivent comporter au moins 15 000 habitants (20 000 habitants prévus initialement, mais le seuil a été revu à la baisse après un arbitrage cet été).
La Communauté de communes du Pays d’Aubigné (CCPA) qui compte 14 210 habitants est concernée, au même titre que 6 autres communautés de communes du nord du département (voir carte situation EPCI p/r au seuil des 15000 hab.). Pour information, les communautés de communes du Val d’Ille et du Pays de Liffré, qui comptent respectivement 19 438 hab. et 15 346 hab., n’ont pas d’obligation d’évoluer étant au-dessus du dernier seuil de 15 000 hab., alors qu’elles l’étaient dans le cadre du seuil des 20 000 hab.
Courant 2014, des échanges ont eu lieu entre le Val d’Ille, le Pays de Liffré et le Pays d’Aubigné (seuil de 20 000 hab. prévu) ; les ébauches de scénarii élaborés sont demeurés sans concrétisation.
Fin 2014, la CCPA s’est positionnée en écartant le scénario de rapprochement avec Rennes Métropole. La commune de Mouazé a déclaré, pour sa part, ne pas être fermée à cette hypothèse, au regard de sa situation géographique et de ses relations avec Chevaigné (ex : centre de loisirs de Chevaigné utilisé par les enfants de Mouazé, club de foot commun…) et Saint-Sulpice-la-Forêt (SIVU, …).
Certains élus de la CCPA ont fait valoir leur intérêt pour s’associer avec tout ou partie de la Communauté de communes d’Antrain.
Début juin 2015, mandaté par le conseil municipal, Thierry LUCAS a écrit à Emmanuel COUET (Président de Rennes Métropole) pour évoquer une potentielle intégration à Rennes Métropole, des échanges préalables ayant montré que ce scénario semblait cohérent. Rennes Métropole s’organise aujourd’hui en secteurs, dont le secteur Nord-Est qui comprend Chevaigné / Saint-Sulpice-la-Forêt / Betton / Saint-Grégoire / La Chapelle-des-Fougeretz.
Durant l’été 2015, les échanges entre communes et communautés de communes de notre territoire ont repris.
Des scénarii de rapprochement vers des communes du nord, très éloignées de Mouazé (Marcillé Raoul, Rimou…rattachées au SCOT de Fougères) ou privilégiant l’axe R175 vers le nord, comme dénominateur commun, ne semblant pas réalisables, les élus du Val d’Ille ont été de nouveau contactés.
Une première CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) a eu lieu le 7 septembre 2015, elle devait élaborer un SDCI (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale) et évoquait certaines hypothèses, dont :

Par un courrier du Préfet, la commune de Mouazé a eu connaissance de ces hypothèses le 23 septembre 2015.
Le 24 septembre 2015, le conseil municipal de Mouazé rejetait ces hypothèses et prenait une délibération pour rejoindre Rennes Métropole (à l’unanimité de 15 voix sur 15), après avoir reçu un éclairage sur Rennes Métropole par Gilles NICOLAS (Ancien Maire de Chevaigné) et Yann HUAUME (Maire de Saint-Sulpice-la-Forêt) qui avaient été invités.
Le 7 octobre 2015, une délibération du Conseil communautaire du Pays d’Aubigné visait un rapprochement avec le Val d’Ille pour 8 communes sur 10, Romazy et Mouazé ayant pris chacune une délibération municipale, respectivement vers la CC d’Antrain et vers Rennes Métropole.
La dernière CDCI du 12 octobre a concrétisé une proposition de SDCI (Schéma Départemental de Coopération intercommunal), tenant compte des différentes délibérations mais aussi des bassins de vie. Ce SDCI proposé par le Préfet devra faire l’objet de délibérations (Communes, Communautés de Communes, Syndicats) dans les 2 prochains mois.
Extrait de l’intervention du Préfet (CDCI 12/10/2015) :
".... 2 - La CC du Pays d’Aubigné : hormis les communes de Romazy (qui a délibéré pour demander son intégration à la future entité que composeront la CC d’Antrain et du Coglais), et celle de Mouazé qui sollicite son entrée dans Rennes Métropole, les 8 autres communes ont émis le voeu de se rapprocher de la CC du Val d’Ille.
J’ai reçu les présidents de ces deux EPCI qui m’ont confirmé leur accord à l’image de
nombreuses communes. Enfin, ni la future Communauté Antrain et ni celle du Coglais n’ont manifesté leur opposition à l’intégration de Romazy, ni Rennes Métropole à l’intégration de Mouazé." ...
"Le projet de SDCI sera mis en consultation dès la semaine prochaine.
Il s’agit d’un projet qui est susceptible d’évoluer.
Ce pouvoir appartient à la CDCI qui peut amender ce projet à la majorité des 2/3 de ses
membres.
En 2011, il y avait 29 EPCI dans le département de l’Ille et Vilaine.
Ce projet réduit le nombre d’EPCI de 24 à 18, soit une diminution de -25%."

La mise en place du nouveau SDCI est prévue pour le 1er Janvier 2017.
(carte nouveau découpage, extrait chronique républicaine)
(Articles sur le sujet : Art Ouest France, Art Ouest France)